deutschenglishfranceitalian

Notre AGB

Conditions générales de vente et de livraison

 

I. Généralités

Les conditions générales de vente et de livraison ci-après deviennent partie intégrante du contrat. Aucune condition d'achat contraire ou divergente ou autre restriction imposée par l'acheteur n'est reconnue, à moins que l'acheteur ne les ait acceptées expressément par écrit au cas par cas.

II. Propositions, commandes

1.) Les propositions du vendeur sont sans engagement en ce qui concerne les prix, les quantités, les délais et les possibilités de livraison.

2.) Les commandes de l'acheteur prennent force de loi pour le vendeur à leur confirmation écrite par le vendeur (également sous forme de facture ou bon de livraison).

III. Facturation

1.) Sont facturés  les prix du vendeur en vigueur au moment de la livraison, plus la TVA légale.

2.) Si le vendeur augmente ses prix de manière générale dans la période séparant la conclusion du contrat et la livraison, l'acheteur est en droit de se retirer du contrat dans un délai de deux semaines après avoir pris connaissance de la hausse des prix, à moins que l'augmentation de prix soit due exclusivement à une augmentation des frais de transport.  Le droit de retrait ne s'applique pas aux contrats de livraison établis pour une certaine durée (relations avec créance permanente).

3.) Le vendeur se réserve le droit de réduire ou d'augmenter le prix de vente demandé en devises étrangères lors de l'établissement de la facture de manière à ce que le montant indiqué dans la facture soit équivalent à sa contre-valeur en ? telle que calculée sur la base de la dette en devise étrangère au moment de la conclusion du contrat.

4.) Le poids déterminant pour la facturation est constaté sur le lieu d'expédition dans l'usine de livraison du vendeur.

IV. Paiement

1.) En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts d'un montant excédant de 2 % le taux d'escompte respectif de la banque nationale d'Autriche peuvent être facturés ; sous réserve de l'exercice d'autres droits à des intérêts de retard ou à des indemnités pour non-exécution. En cas de dépassement du délai de paiement, le vendeur est en droit de refuser la poursuite de l'exécution du contrat et de se retirer du contrat sans préavis ; la totalité de ses droits issus de la relation commerciale deviennent en outre immédiatement applicables.

2.) La remise d'une traite nécessite l'accord du vendeur ; elle a lieu à titre de paiement. L'escompte, les frais et taxes sur les traites et autres débours sont à la charge de l'acheteur.

3.) En cas de doutes fondés sur la capacité de paiement ou la solvabilité de l'acheteur, le vendeur peut se retirer de tous les contrats en cours pour ce qui est des livraisons non encore effectuées ou faire dépendre la poursuite de leur exécution de garanties lui paraissant adéquates, y compris un paiement d'avance.

4.) Les paiements ne sont considérés comme effectués qu'une fois que le montant est définitivement disponible sur un compte du vendeur.

5.) Le vendeur se réserve le droit de demander des versements en compensation des postes de facturation les plus anciens, plus les intérêts de retard échus sur ceux-ci et les frais, et ce dans l'ordre suivant : frais, intérêts, créance principale.

6.) Toutes rétentions et compensations par l'acheteur, de même que la cession de créances détenues sur les vendeurs, sont proscrites.

V. Livraison

1.) Le vendeur s'efforce à tout moment de livrer aussi rapidement que possible. Il n'existe pas de délais de livraison fixes.

2.) Dans la mesure où, contrairement à cette clause, un délai de livraison fixe est prévu, l'acheteur, en cas de retard de livraison, peut fixer un délai supplémentaire adapté d'au moins quatre semaines. Si ce délai s'écoule sans résultat, l'acheteur peut se retirer du contrat, sous exclusion de revendications plus étendues.

3.) Il ne s'agit pas d'un retard dans le cas où le vendeur lui-même n'a pas été livré correctement et dans les temps.

4.) Le jour de livraison est le jour auquel la marchandise quitte l'usine ou un entrepôt et, si ce jour ne peut pas être établi, le jour auquel elle est mise à la disposition de l'acheteur

5.) Des conditions particulières s'appliquent pour la mise à disposition de moyens de conditionnement par le vendeur, y compris de camions-citernes et de containers-citernes.

6.) Les conditions complémentaires suivantes s'appliquent pour la vente et la livraison de produits phytosanitaires et d'engrais :

6.1) La vente des produits phytosanitaires et engrais a lieu conformément aux usages de la bourse des produits agricoles de Vienne. La cour d'arbitrage de la bourse des produits agricoles de Vienne est désignée d'un commun accord pour traiter des litiges en résultant.

6.2) Les produits phytosanitaires sont livrés uniquement dans des bidons destinés à la vente et suivant le tarif aux conditions suivantes.

a) Livraison franco de port aux grossistes ou revendeurs disposant d'un stock, exclusivement sur le territoire autrichien si la valeur de la commande basée sur le montant net de facturation pour les produits agricoles et les engrais spéciaux dépasse ? 440,00 et pour les produits destinés à la maison et au jardin ? 220,00 ;

b) pour les commandes inférieures aux valeurs indiquées ci-dessus, le paragraphe VII. point 1. est applicable.

6.3) Les emballages et bidons ne sont pas repris.

6.4) Toutes livraisons en consignation et reprises de marchandises  sont exclues en raison de la responsabilité sur les produits qu'elles impliquent.

VI. Force majeure, obstacles au contrat

Les cas de force majeure en tous genres, perturbations d'exploitation ou de circulation, dommages dus aux incendies, aux inondations, à la main d'?uvre, au manque d'énergie, de matières premières et de consommables, à des grèves, au lock-out, à des perturbations des expéditions, des décisions administratives ou autres obstacles qui empêchent, retardent, réduisent ou rendent difficile la consommation exemptent de l'obligation de livraison ou de récupération des produits pendant la durée et dans la limite de la perturbation. Dans le cas où la perturbation de la livraison et/ou de la récupération est retardée de plus de huit semaines suite à la perturbation, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat. En cas de défaillance partielle ou totale des sources d'approvisionnement du vendeur, celui-ci n'a pas l'obligation de se servir chez des fournisseurs extérieurs en amont. Dans ce cas, le vendeur a le droit de répartir les quantités disponibles de marchandises en tenant compte de ses propres besoins.

VII. Expédition

1.) Le vendeur se réserve le droit du mode et du type d'expédition. Les suppléments de coûts imputables à certains souhaits d'expédition de l'acheteur sont à sa charge. La même chose est valable pour la hausse de tarifs de transport intervenant après la signature du contrat, les éventuels frais de stockage, etc. dans la mesure où une livraison franco n'a pas été convenue.

2.) Le risque de disparition, perte ou endommagement de la marchandise est transféré lors de sa livraison ou, dans le cas où l'acheteur vient la récupérer, au moment où elle est mise à sa disposition.

VIII. Clause de réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue n'est transférée à l'acheteur qu'après acquittement total de sa dette envers le vendeur. L'acheteur est tenu de s'abstenir de tout nantissement de la marchandise du vendeur ou de tout transfert de garantie et d'informer sans délais le vendeur de toutes saisies-arrêts effectuées par d'autres créanciers. Le vendeur n'est habilité à la céder que dans le cadre du cours ordinaire des affaires.
Le vendeur a le droit de réclamer la marchandise sous réserve de propriété à l'acheteur sans fixer de délai et sans se retirer du contrat si ce dernier est en retard dans l'exécution de ses obligations envers le vendeur. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété n'implique un retrait du contrat que si le vendeur l'a expressément déclaré par écrit. Si le vendeur se retire du contrat, il peut exiger une rétribution raisonnable pour la durée pendant laquelle la marchandise a été utilisée. La réserve de propriété du vendeur s'étend aux produits fabriqués suite à cette convention. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, mélangée ou liée à des marchandises qui sont la propriété de l'acheteur, le vendeur acquiert la copropriété des produits en résultant à raison de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au montant de la facture des marchandises dont des tiers ou l'acheteur sont propriétaires.

IX. Réclamations pour vices

1.) Les réclamations pour vices ne sont prises en compte que si elles sont présentées par écrit sans retard mais au plus tard dans les quatorze jours suivant la livraison de la marchandise, en décrivant précisément le vice et en  envoyant des pièces justificatives, des échantillons, des fiches de colisage et en indiquant le numéro de facture et les identifiants apposés sur les emballages.

2.) En cas de vices cachés, la réclamation écrite doit être faite tout de suite après constatation du vice mais au plus tard dans les cinq mois suivant la livraison de la marchandise. La charge de la preuve qu'il s'agit d'un vice caché incombe à l'acheteur.

3.) La marchandise objet de la réclamation ne peut être renvoyée qu'après accord express du vendeur.

X. Conseils techniques pour l'application

L'utilisation, l'emploi et la transformation de la marchandise approvisionnée relèvent exclusivement du domaine de responsabilité de l'acheteur. Les conseils techniques pour l'application donnés par le vendeur verbalement, par écrit et via des essais sont considérés seulement comme une indication sans engagement, y compris en ce qui concerne d'éventuels droits de protection détenus par des tiers, et ne dispensent pas l'acheteur de contrôler par lui-même l'adéquation des produits pour les fins et les procédés envisagés. L'application, l'utilisation et la transformation des produits se font en dehors  des possibilités de contrôle du vendeur et relèvent donc exclusivement du domaine de responsabilité de l'acheteur.

XI. Garantie et indemnisation

1.) Le vendeur répondra aux réclamations déposées dans les règles et justifiées par une remise sur le prix, un échange ou une reprise de la marchandise concernée contre le remboursement du prix d'achat.

2.) Toutes demandes d'indemnisations de l'acheteur suite à des dommages consécutifs à des vices ou au non-respect de ses obligations secondaires par le vendeur sont exclues dans le cas d'une négligence légère du vendeur ou des personnes agissant pour son compte ; les droits à indemnisation sont limités au montant de la valeur respective de la facture.

3.) Le vendeur convient avec l'acheteur l'exclusion de tout éventuel effet protecteur de ce contrat envers des tiers.

4.) Si l'acheteur envisage d'exercer une voie de recours contre le vendeur au titre de la responsabilité sur les produits, il doit informer le vendeur de ces revendications, sachant qu'il faut spécifier précisément l'état de fait les motivant, dans les trois semaines suivant le moment où il en a pris connaissance en cas de recours judiciaire. S'il ne le fait pas, il perd son droit de recours.

5.) Toute responsabilité pour des dommages matériels dus à un produit défectueux est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion de responsabilité les dommages matériels subis par un consommateur. L'acheteur est tenu de communiquer cette exclusion de responsabilité à ses clients et de les obliger à répercuter en conséquence cette exclusion de responsabilité jusqu'au consommateur final

XII. Marques

1.) Il est interdit de proposer ou de livrer des produits de substitution au lieu des produits du vendeur en faisant référence à ces derniers et de faire la liaison avec eux dans les désignations de produits dans les tarifs et autres documents commerciaux similaires du vendeur, qu'ils soient protégés ou non, par le terme >substitution<  ou d'indiquer des produits de substitution en regard des désignations.

2.) Il est également interdit, lors de l'utilisation de produits du vendeur à des fins de fabrication ou de leur transformation, d'utiliser des désignations de produits du vendeur, notamment leurs marques, sur cette marchandise ou son emballage ou dans les supports imprimés et publicitaires la concernant sans autorisation préalable du vendeur, en particulier sous forme d'une mention de composantes. La livraison de produits sous une marque n'est pas à considérer comme un accord donné pour l'utilisation de cette marque pour les produits fabriqués à partir de cette marchandise.

3.) Les emballages d'origine pourvus de la marque déposée protégée du vendeur ne peuvent être transférés par une nouvelle livraison que s'ils sont intacts.

4.) Une revente des produits phytosanitaires du vendeur à l'étranger peut y être interdite en raison d'une non-conformité aux prescriptions d'enregistrement ou autres de la législation sur les produits phytosanitaires et peut entraîner des demandes de dommages et intérêts suite à l'infraction à des droits de propriété industrielle.

5.) Lors de la vente de produits tue-mouches contenant du DDVP dans le commerce de proximité, les commerçants et points de distribution (revendeurs) ont l'obligation d'attirer expressément l'attention du client sur les précautions à prendre pour utiliser le produit indiquées dans le texte de présentation du produit figurant sur l'emballage. La vente de produits tue-mouches contenant du DDVP à des personnes âgées de moins de 16 ans  ou pour lesquelles il y a un risque d'usage détourné ou imprudent est interdite.

XIII. Droit applicable, interprétation des clauses, etc.

1.) Le droit autrichien est applicable.

2.) Les clauses commerciales usuelles doivent être interprétées suivant les incoterms respectivement applicables.

3.) S'il est convenu que le vendeur supporte les frais de dédouanement et d'importation du pays de destination, les augmentations de prix entrant en vigueur entre la passation et confirmation de la commande et la livraison de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. La totalité des autres redevances, taxes et frais liés au contrat de vente est également supportée par l'acheteur

XIV. Lieu d?exécution, compétence juridictionnelle, clause de validité

1.) Le lieu d'exécution de la livraison est le point d'expédition concerné et Kufstein pour le paiement.

2.) Tribunal compétent pour les deux parties : Kufstein. Le vendeur a toutefois le droit de faire valoir ses droits auprès de la juridiction générale de l'acheteur.

3.) Si certaines clauses individuelles de ce contrat de vente et de livraison deviennent totalement ou partiellement caduques, ceci n'affecte pas la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses. Une règle caduque est valable une fois qu'elle a été remplacée par une autre qui est elle-même valable et se rapproche le plus de la finalité économique de la règle caduque.

A propos de Complex

Nouvelles

Vous avez des questions?Naviguez à travers notre brochure
Josef Schellhorn GmbH · A-6334 Schwoich / Tirol, Egerbach 50a · Téléphone: +43 (0)5372 58377 · Télécopieur: -74 · E-mail